Barreau et Justice
La fonction du barreau en matière de justice : protéger l’état de droit
Je travaillerai à développer un dialogue constructif avec les membres du pouvoir judiciaire, sans concession sur l’indépendance du barreau.
Les avocats et les membres de la famille judiciaire (juges, parquet, greffiers) ont tout à gagner à promouvoir une démarche coopérative au plus grand profit des justiciables.
Je souhaite que le barreau soit un moteur de ce dialogue et organise des rencontres formelles et informelles avec les acteurs du monde judiciaire et du monde politique autour de thématiques précises : arriéré judiciaire, situation des prisons, présence des avocats lors des auditions du CGRA, etc.
Il ne s’agit pas de révolutionner le monde mais bien d’avancer ensemble dans la résolution des difficultés auxquelles la justice se trouve confrontée au quotidien par des actions simples.
Le travail sur l’arriéré judiciaire en fournit un exemple.
L’arriéré judiciaire : de quoi parle-t-on exactement ?
Les citoyens trouvent la justice lente, coûteuse et difficile d’accès. Sans mettre en question les résultats du baromètre réalisé par le Conseil supérieur de la justice, il faut y voir l’expression d’une perception.
La réalité est toute autre et mérite de la nuance. A Bruxelles, en 2024, 130.898 nouvelles affaires ont été introduites (hors cour d’appel). Elles se répartissent comme suit entre les différents tribunaux :
On retiendra que dans plus de la moitié des cas, les affaires ont été introduites devant les justices de paix et les tribunaux de police (surtout en matière pénale). Les contentieux portés devant ces juridictions prennent peu de temps, spécialement devant le tribunal de police, section pénale où la durée moyenne d’un dossier est ... d’un jour.
A cet égard, la décision prise par le législateur en 2015 de supprimer l’opposition comme voie de recours ordinaire et la réserver aux seules décisions prises en dernier recours sous prétexte de réduire l’arriéré judiciaire a tout d’une fausse bonne idée. En justice de paix, les défauts concernent essentiellement les contentieux de masse (récupérations de petites créances, téléphonie, crédit à la consommation, factures d’hôpitaux, etc.). Depuis 2015, le recours ordinaire en cas de défaut est l’appel, ce qui renvoie un contentieux de masse en première instance où les délais de traitement des appels sont sans commune mesure alors que l’opposition devant le juge de paix aurait permis à l’opposant de venir s’expliquer à bref délai et de régler rapidement le dossier.
Au tribunal de la famille, on compte entre 20 et 30% de jugements par défaut, en partie en raison du fait que lorsque la procédure a été lancée, les demandeur et défendeur résidaient à la même adresse, ce qui n’est plus le cas par la suite sans que le greffe ne dispose des adresses actualisées. L’appel de ces jugements encombre la Cour d’appel inutilement.
La moitié du contentieux ne souffre pas de retard particulier. Il est inexact de soutenir que la justice est intrinsèquement lente. L’analyse doit être affinée par la complexité des matières, ce qui suppose de les identifier. Les codes appliqués aux affaires (état des personnes, responsabilité civile, biens, etc.) devraient permettre de cartographier plus adéquatement la charge de travail et les ressources à y allouer.
On sait qu’il existe des matières sujettes à arriéré. Le droit de la famille en fournit un exemple particulièrement sensible avec les mesures réputées urgentes. Ce contentieux est chronophage et crée une surcharge permanente qui épuise les magistrats et les avocats. Le nombre de vingt chambres dédiées aux MRU illustre l’ampleur du phénomène.
L’arriéré judiciaire dont souffre la Cour d’appel de Bruxelles est structurel. Il n’est pas inhérent aux juridictions d’appel puisque les autres cours d’appel ne font pas face à un arriéré d’une même ampleur. Cet arriéré est propre à Bruxelles.
Que peut faire le barreau pour lutter contre l’arriéré judiciaire dans les matières complexes ?
Je pense à trois initiatives simples à mettre en œuvre
1. Adopter des schémas de conclusions mieux structurés avec une dissociation claire des moyens en droit de ceux en fait.
La clarté dans la rédaction des écrits de procédure facilite le travail des magistrats sans porter préjudice aux intérêts des clients.
Je ne suis en revanche pas convaincu qu’un nombre limité de pages dans les écrits de procédure aurait un impact significatif pour lutter contre l’arriéré. Je n’ai en tout cas pas connaissance d’études scientifiques qui le démontreraient. Le nombre médian de pages de conclusions selon les niveaux de juridictions (justices de paix / tribunaux de police, tribunaux de première instance, cours d’appel) n’est pas mesuré et on ignore comment serait défini le nombre maximum de pages.
En revanche, l’expérience montre que la correcte qualification des moyens en droit et des liens obligataires en jeu distingue les conclusions de qualité de celles qui sont au mieux médiocres. L’article 744 du Code judiciaire fixe de manière précise la structure que les conclusions doivent adopter.
La clarté dans la rédaction des conclusions est une preuve de la rigueur que chaque avocat se doit de témoigner.
2. Constituer des dossiers de pièces complets préalablement à la rédaction des actes introductifs d’instance.
3. Renforcer l'utilisation des modes amiables dans les procédures judiciaires
Sur ce point, une collaboration avec les tribunaux serait heureuse pour établir des checklists par matière. Sachant que les dossiers de pièces constituent le premier facteur de conviction des juges, loin devant les plaidoiries, autant savoir dès le départ ce dont un magistrat souhaite disposer pour faire droit à la demande de son client.
A titre d’exemple, on aurait la checklist des pièces à prévoir en matière de bail de résidence principale, de rachat forcé d’actions, de liquidation-partage, de licenciement, etc. Ce n’est pas révolutionnaire, cela fonctionne déjà dans les matières qui font l’objet d’introduction par voie exclusivement électronique (Regsol, Justrestart) et cela permet au juge de prendre directement connaissance des pièces qui l’intéressent sans préjudice de compléter son dossier par d’autres pièces.
Le Code judiciaire permet des "va et vient" entre chambres contentieuses et chambres amiables au sein d'un même tribunal.
L'expertise du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles doit être mise en avant. Plutôt que de s'enfermer dans un calendrier de mise en état, ce tribunal permet aux avocats de développer une approche pragmatique de la gestion des dossiers avec des renvois en chambre amiable qui permettent de régler des points en litige quitte à isoler des questions de principe qui requièrent l'arbitrage du juge.
Pourquoi faudrait-il attendre un an pour tenter une conciliation ou demander l'intervention d'un médiateur ? Rien ne le justifie. La conciliation échoue ? Les parties ne perdent pas de temps pour soumettre le différend au tribunal. Les parties achoppent sur une évaluation ou toute autre question technique ? Rien ne leur interdit de solliciter la désignation d'un expert judiciaire.
Les avocats ont une part à prendre dans ce processus dynamique : ils doivent se parler!
La règle des 3 C :
une action simple contre l'arriéré judiciaire
Je prône un dialogue constructif entre avocats et magistrats et que des rencontres informelles puissent être organisées, dans une approche coopérative, pour identifier “ce que les magistrats veulent savoir pour donner raison à nos clients”. Une telle approche coopérative n’a rien d’attentatoire à l’indépendance respective de nos professions et s’envisage au plus grand profit des justiciables.
Ces deux exemples démontrent que le barreau peut apporter sa collaboration loyale à la lutte contre l’arriéré judiciaire sans porter atteinte aux droits de la défense. Rigueur et concision. Pour reprendre le propos d’une magistrate sur les facteurs de conviction d’un avocat, il faut appliquer la règle des 3C : clair – concis – concret.
Des médiateurs en soutien des chambres de règlement amiable
Depuis le 1er septembre 2025, à l’exception des justices de paix, des tribunaux de police et de la Cour de cassation, tous les cours et tribunaux disposent d’au moins une chambre de règlement amiable. Les chambres de règlement amiables sont composées de magistrats de carrière et de magistrats suppléants. La Belgique compte environ 1.000 avocats médiateurs agréés auprès de la Commission fédérale de médiation (base : rapport annuel 2024 de la CFM). Il s’agit-là d’un vivier important de ressources humaines en faveur d’une résolution amiable et rapide des conflits.
Sous condition d’une modification du Code judiciaire, qu’est-ce qui empêcherait les chambres de règlement amiables de bénéficier de l’expérience des avocats médiateurs venant en appui du travail des juges conciliateurs ? Indépendamment des questions de logistique, on pourrait ainsi tripler voire quadrupler le nombre de chambres dédiées aux conciliations, sous la supervision des juges de carrière.
Saviez‑vous que…?
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… la Belgique compte 1.000 avocats médiateurs agréés, ce qui en fait un levier d’avenir encore largement sous‑exploité
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… renforcer la médiation et la conciliation permettraient de réduire la pression sur les tribunaux et d’améliorer la qualité de la justice
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... les juges apprécient les actes de procédure qui respectent la règle des 3 C : clair – concret – concis